Voiture de fonction et fiscalité, connaitre les obligations fiscales pour une voiture de fonction
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26 avril 2011
Voiture de fonction et fiscalité : ce qu'il faut savoir !

Lorsque votre voiture de fonction est utilisée à titre personnel, elle peut être soumise aux impôts. Considérée comme un avantage en nature, vous vous devez de connaître précisément les règes applicables en la matière. Décryptage…

 



Quelles sont les caractéristiques d'une voiture de fonction ?

Le véhicule de fonction se distingue du véhicule de service en ce sens qu’il est confié au salarié aussi bien pour ses déplacements professionnels que personnels. Etant donné que ce véhicule est mentionné dans le contrat de travail, il correspond à une forme de rémunération et donc s’avère imposable.


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Comment calculer l’impôt sur la voiture de fonction ?

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte dans le calcul de la valeur de l’impôt, à savoir le type d’usage fait par le bénéficiaire, les dépenses mais aussi le nombre d’années de circulation de la voiture. Ainsi, la loi présente trois différents modes de calcul, selon que le véhicule soit loué, acheté depuis plus de 5 ans ou depuis moins de 5 ans.

Un véhicule de fonction loué

Dans le cas d’un véhicule de fonction loué, les calculs de l’impôt se déterminent en fonction du coût annuel de sa location. Un coût qui sera variable selon que l’employeur prend ou non en charge le carburant.

Un véhicule acheté depuis plus de 5 ans

Dans le cas d’un véhicule de fonction acheté depuis plus de 5 ans, les charges vont également dépendre du carburant, qu’il soit payé ou non par l’employeur. Ainsi, le taux d’imposition correspond à 6% du prix d’achat de la voiture si le carburant est à la charge du salarié et à 9% si il est à la charge de l’employeur.

Un véhicule acheté depuis moins de 5 ans

Dans le cas d’un véhicule de fonction acquis à moins de 5 ans, c’est un peu le même esprit, sauf que, lorsque le salarié paie son carburant, son taux d’imposition sera fixé à 9% et, dans la situation inverse, à 12% du coût d’acquisition du véhicule.




Tag : loi voiture de fonction, impots véhicule de fonction, fiscalité voiture de fonction

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