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Libre choix du carrossier-réparateur

15 Novembre 2016 | Dossier du mois
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Libre choix du carrossier-réparateur

2-Libre-choix du carrossier-réparateur

En application de la même Loi Consommation du 17 mars 2014, le libre-choix d'un carrossier-réparateur en cas de sinistre a été réaffirmé. Le décret d'application, publié le 31 décembre 2014, prévoit ainsi « la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir […] Tout professionnel, y compris l'assureur, doit le lui rappeler dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident. » Ce n'est pas une nouveauté (*) mais il est bon de le rappeler, tant les assureurs ont tendance à orienter l'assuré –victime ou auteur d'un sinistre- vers un atelier avec lequel ils ont conclu une convention d'agrément (parfois au simple motif d'un prix de réparation ou de taux horaires très bas). L'automobiliste a tout à gagner à exercer son droit : pouvoir choisir son professionnel et avoir un vrai contact avec son carrossier ; connaître précisément la date de l'expertise pour y être présent ; ne pas avancer de frais, exactement comme la réparation dans un atelier agréé, et ne payer la somme au carrossier qu'après remboursement du sinistre par l'assureur. (*) Le libre-choix de son carrossier est déjà prévu à l'article L. 211-5-1 du Code des assurances.

Libre-choix du carrossier : ce qu'il faut savoir

En matière de sinistre automobile, la plupart des victimes ou des auteurs n'ont aujourd'hui plus aucune idée du process de réparation de leur auto. Or, la délégation totale des décisions de réparation (et notamment de l'opérateur) peut entraîner des conséquences qui militent pour un peu plus d'implication.

  • 1-Le choix du lieu de réparation.
    Un assureur qui envoie une voiture sinistrée chez un réparateur agréé n'obéit pas toujours aux critères de proximité géographique et de qualité de la réparation. Le carrossier peut d'abord être loin du domicile de l'assuré. Si aucun problème ne se pose lorsque la voiture sinistrée est roulante (et si l'automobiliste bénéficie d'un véhicule de remplacement), la question se pose directement lorsque le véhicule est immobilisé.
  • 2-La méthode de réparation.
    Le plus important concerne la méthode de réparation. L'automobiliste qui délègue tout le process à son assureur en écoutant son conseil d'orientation s'expose potentiellement à une mise à la casse de son auto. Pourquoi ? Une voiture moderne, même âgée de 5 à 7 ans, est bourrée d'électronique, de dispositifs de sécurité et de confort. Un simple choc avant peut entraîner d'importants montants de remise à niveau du véhicule (airbags déployés, boucle de climatisation et système de refroidissement moteur endommagés). En ce cas, le choix d'un réparateur suffisamment compétent et formé pour réparer les composants (principalement les éléments de carrosserie et de châssis) plutôt que de les remplacer permet, dans presque tous les cas, d'éviter cette mise à la casse en évitant les prix prohibitifs de nombreuses pièces de carrosserie, et de sauver l'automobile. Cela permet aussi à l'automobiliste d'être obligé de contre-argumenter face à un assureur qui lui propose un chèque de remboursement souvent sous-évalué par rapport à la valeur vénale de son auto. Surveiller l'ensemble des actes de réparation en choisissant un bon carrossier est indispensable.

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